Mon intervention en séance pour défendre la motion du groupe UDI-UC
-La France est un pays qui souffre parfois d’un excès de centralisme. C’est un héritage historique loin d’être liquidé et dont nous retrouvons régulièrement les traces dans la vie de nos collectivités.
-Pourtant la décentralisation est aujourd’hui ancienne, c’est un processus bien ancré dans les esprits et qui a emporté avec lui l’adhésion de l’essentiel des Français qui reconnaissent :
°La pertinence de l’action locale
°La force des collectivités locales dans la mise en œuvre de certaines politiques de proximité
°Et ce dans la mise en application concrète du principe de subsidiarité
-Ce reflexe centralisateur, quasi pavlovien en France, trouve une de ses plus belles illustrations en matière fiscale puisqu’à chaque grande étape de la décentralisation, on a souvent refusé de s’interroger sur l’adaptation de notre fiscalité à ces nouveaux enjeux territoriaux.
-Or, dans un contexte où l’on délègue de plus en plus de compétences aux collectivités, notamment aux régions, il est impensable de ne pas conférer à ces mêmes collectivités une recette propre, dynamique et sur laquelle elle a une réelle emprise tant sur l’assiette que les taux.
-C’est une réelle clarification dans la fiscalité globale de notre pays dont nous avons besoin pour progresser vers une plus grande autonomie budgétaire des régions.
-En l’état, on voit bien combien le fait qu’une part grandissante des recettes provienne d’une dotation de l’État est une menace pour la libre administration des collectivités.
-Alors que les marges de manœuvre financière de l’état sont de plus en plus contraintes, on déresponsabilise les élus, on soumet les collectivités à des réductions de recettes très imprévisibles et donc on limite leur action.
-Comme une entreprise, une collectivité a besoin de stabilité et de prévisibilité pour mener à bien ses projets.
-C’est aussi un enjeu de transparence et de clarté à l’égard des Français : Montrer qu’une fiscalité juste, c’est une fiscalité transparente, compréhensible et lisible. C’est une fiscalité qui illustre clairement les priorités d’action publique et qui permet simplement de savoir qui fait quoi, en toute responsabilité.
-Pour répondre à l’inquiétude des régions et pour les doter d’une recette nouvelle, le gouvernement a voulu nous imposer une nouvelle taxe qui aurait alourdi encore davantage la charge fiscale de nos concitoyens. Nous nous y sommes opposés, et nous sommes parvenus à empêcher la poursuite du hold’up fiscal que les Français subissent.
-La nouvelle proposition qui nous est faite, à savoir le versement d’une part de TVA, est une bonne nouvelle qui confère aux régions une recette dédiée dynamique.
-C’est le sens de ce vœu qui :
°1. prend acte et se félicite de l’abandon du projet de Taxe spéciale d’équipement régional ;
°2. émet un avis favorable au versement aux régions d’une fraction de TVA tout en demandant qu’elle soit versée dès 2017 et surtout qu’il ne se traduise pas par un alourdissement de la fiscalité des ménages avec une hausse de la TVA supplémentaire ;
°3 encourage le gouvernement à poursuivre dans le sens de la décentralisation et de l’autonomie financière des régions.
-C’est donc un vœu qui répond à l’urgence puisqu’il est consécutif à une proposition du gouvernement formulée le 29 septembre 2016 et qui a été adopté dans le cadre du PLF 2017 pour une application en 2018. La seconde lecture peut encore permettre de ramener cette application à 2017 !
-Mais c’est aussi un vœu plus général et prospectif qui doit nous amener à nous interroger sur la pertinence de notre système fiscal et notamment dans l’intérêt des collectivités et donc des Français.
